Collecte des données à caractère personnel
L’identification de la propriété foncière étant une des missions du géomètre-expert, celle-ci est encadrée par une législation et des règles déontologiques.
Le géomètre-expert est autorisé, selon l’ART. 19 de la Loi du 09/02/2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts, à consulter et traiter des données relevant du Règlement général sur la protection des données.
En tant que géomètre-expert, je suis donc amené à récolter et traiter certaines données qui vous concernent, dans le but de réaliser les missions qui me sont confiées et d’assurer le suivi et la bonne gestion de mes dossiers.
Ces données sont récoltées et traitées par votre consentement, lorsque c’est vous qui me les transmettez, ou par nécessité contractuelle ou légale.
Données à caractère personnel
Toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.
Communication aux tiers
Dans le cadre des affaires, vos données peuvent être transmises à des confères ou autres partenaires : notaires, architectes, agents immobiliers, experts judiciaires, administrations publiques,…
Durée de conservation
Vos données sont conservées pour une durée indéterminée, ou le temps nécessaire aux opérations de gestion ou encore selon les délais légaux.
En ce qui concerne l’identification de la propriété foncière, les données sont conservées pour une durée indéterminée, par le devoir de mémoire auquel sont soumis les plans de mesurage et de bornage.
Vos droits
Vous avez un droit d’information et d’accès à vos données. Vous avez également un droit de réclamation et d’effacement, sous certaines conditions.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant le géomètre-expert.